12.02.2016 – Les délégations des partenaires sociaux se mettent d’accord sur une nouvelle CCT

Il existe une nouvelle convention collective de travail (CCT) dans l’industrie de la plâtrerie et de la peinture pour les années 2016 à 2019. Les délégations de l’Association Suisse des Plâtriers-Peintres ASEPP et des syndicats se sont rencontrées fin janvier. La CCT, qui comprend un modèle de préretraite (MPR), arrive le 16 mars 2016 devant l’Assemblée des délégués de l’ASEPP.  L’ASEPP tient à souligner que la CCT et donc le MPR ne peuvent entrer en vigueur qu’après accord éventuel des délégués. Les articles parus dans les médias qui suggèrent autre chose sont erronés.

 

Le 25 janvier 2016 après six rounds de négociation parfois difficiles, les délégations de l’ASEPP et des syndicats Unia et Syna ont conclu un accord portant sur une nouvelle convention collective de travail (CCT). En cas de validation par l’Assemblée des délégués de l’ASEPP le 16 mars 2016, cette convention entrera en vigueur le 1er avril 2016 et restera applicable jusqu’au 31 mars 2019.

 

Le modèle de préretraite (MPR) est sans aucun doute le point fort de la nouvelle convention. Ainsi, chaque salarié soumis à notre CCT et, qui au cours des 15 dernières années, aura été employé sans interruption pendant 7 années consécutives dans l’industrie des plâtriers-peintres, peut réduire progressivement son taux d’activité à partir de l’âge de 60 ans ou bénéficier d’une retraite anticipée à 63 ans. Les chefs d’entreprise et les professionnels occupant un poste d’encadrement supérieur peuvent adhérer volontairement au MPR. Les cotisations au MPR s’élèvent à 1,7% de la masse salariale Suva et sont supportées paritairement par les employeurs et les employés.

 

Sous réserve que la force obligatoire soit donnée en temps voulu, le prélèvement des cotisations commencera le 1er janvier 2017 et les premières prestations seront versées dès janvier 2018. Parallèlement au modèle de préretraite, les partenaires contractuels décident entre autres, des modifications suivantes:

L’obligation de prolongation du délai de compensation jusqu’à fin septembre (article 8.4.2 CCT) est annulée. Seule subsiste une déclaration obligatoire aux commissions paritaires professionnelles régionales compétentes.
Sur demande expresse de l’employé et sous réserve d’un accord écrit valide, l’employeur peut désormais payer les heures supplémentaires au-delà de 120 heures supplémentaires sans supplément de salaire.

 

Une nouvelle catégorie de salaire de base est introduite pour les personnes en fin de formation AFP (avec attestation):

Plâtriers-Peintres

                                        1ère année  3758.– 3900.–

                                        2ère année  3980.– 4135.–

                                        3ère année  4200.– 4365.–

La 4e année les professionnels titulaires d’une AFP passent automatiquement en catégorie B (Travailleur qualifié).

 

Dans toutes les catégories, les salaires mensuels effectifs bénéficient d’une augmentation générale de Fr. 25.à partir du 1er avril 2016 et du 1er avril 2017. Dans les années intermédiaires 2017 et 2018, le renchérissement effectif sera compensé automatiquement par une augmentation maximale de 2%. Une nouvelle négociation portant sur le taux de compensation applicable sera engagée en cas de renchérissement plus important.

 

Au 1er avril 2016 et au 1er avril 2017, les salaires de base des apprentis de la 1ère à la 3e année seront augmentés de Fr. 30.– après l’apprentissage. Les salaires de base des contremaîtres (catégorie V) et ceux des travailleurs qualifiés à partir de 3 ans d’expérience professionnelle (catégorie 1) seront augmentés de Fr. 12,50 au 1er avril 2016 et au 1er avril 2017. Les salaires de base des travailleurs qualifiés (catégorie B), des travailleurs non qualifiés (catégorie C), des personnes étrangères à la branche (catégorie D) ainsi que des apprentis AFP resteront inchangés pendant toute la période de validité de la nouvelle CCT. Le montant des indemnités kilométriques (art. 10.2 CCT) est porté à 70 centimes par kilomètre pour les véhicules privés et à 45 centimes pour les motocyclettes.
Dès à présent, les employés mandatés par l’employeur doivent en plus de la formation PERCO (Art. 19.3 CCT), suivre les cours de formation continue obligatoire.

 

Lors de l’Assemblée des délégués de l’ASEPP du 16 mars 2016 à Cham, les délégués présents représentant les associations régionales décideront de la mise en œuvre ou non de la nouvelle CCT pour les années 2016 à 2019. En cas d’accord, la nouvelle convention entrera en application à partir du 1er avril 2016. En cas de rejet du projet de convention, les délégations des partenaires contractuels devront engager de nouvelles négociations.