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Subunternehmertum: Gastkolumne Handelszeitung
Subunternehmertum Applica 2011/12
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Notre principal objectif politique: une concurrence loyale

L’Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres a placé la concurrence loyale au centre de ses préoccupations. L’ASEPP est une organisation libérale qui s’oppose à la surréglementation du marché. Elle n’exige des lois et des contrôles que dans les seuls domaines où elle constate que les dispositions de la convention collective de travail sont éludées et en cas de dumping salarial. Dans ce contexte, le débat porte souvent sur les problèmes suivants: cautionnement obligatoire, indépendance fictive et contrats de sous-traitance.

Cautionnement obligatoire

Le Conseil fédéral a déclaré obligatoire le cautionnement sur lequel se sont mis d’accord, en octobre 2010, l’ASEPP et les syndicats ouvriers pour le secteur de la plâtrerie-peinture. Pour la mise en œuvre, un centre de gestion des cautions a été créé en 2011. Celui-ci gère les cautions pour toutes les branches

Dépendance fictive

C’est notamment à l’initiative de l’ASEPP, bénéficiant du soutien de l’Union suisse des arts et métiers et de l’ancien Conseiller national Hans Rudolf Gysin, que le Conseil fédéral a ouvert, à l’automne 2011, une procédure de consultation sur la modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Au cœur du débat: la lutte contre l’indépendance fictive. C’est avec satisfaction que l’ASEPP a constaté que le Conseil fédéral a retenu la plus grande partie de ses exigences pour les intégrer dans son projet de loi.
Désormais, le prestataire de services étranger, travaillant en Suisse et prétendant être indépendant, aura l'obligation de fournir immédiatement un document qui permette à l’organe de contrôle de vérifier son statut. Seront reconnus comme justificatifs les documents suivants: la copie de la déclaration auprès de l’organe de contrôle cantonal, le formulaire E 101 ainsi que la copie du contrat d’entreprise (ou une attestation écrite du mandant).
Si la personne est incapable de fournir sous deux jours l’un de ces documents, l’instance cantonale compétente en la matière, sur avis de l’organe de contrôle, peut expulser du chantier le prestataire de services fautif.
Au cours de la procédure de consultation, la quasi totalité des partis et une grande partie des associations économiques se sont prononcés en faveur de cette modification. Ainsi, début mars 2012, le Conseil fédéral a adressé un message au Parlement qui, fin mai 2012, a adopté avec une forte majorité la modification des mesures d’accompagnement.

Indépendance fictive

Dans les métiers accessoires du bâtiment, les entrepreneurs recourent de plus en plus souvent à des sous-traitants, susceptibles de recourir à d’autres sous-traitants encore. Au bout de cette chaîne se trouve souvent un entrepreneur incapable de rentrer dans ses frais à moins que, pour exécuter sa part du contrat, il fasse appel à du personnel acceptant de travailler pour une rétribution bien inférieure à notre salaire minimal. L’ASEPP lutte contre cette évolution des choses, néfaste pour les entreprises de ses membres. L'Association exige l’introduction d’une responsabilité en cascade, qui obligerait chaque entrepreneur à se porter garant de son sous-traitant. L’ASEPP considère en outre qu’il conviendrait de fixer une règle de 50 %: au moins la moitié des prestations sous contrat devraient ainsi être exécutées par l’entrepreneur principal.