Modifications apportées à la législation en 2023

Avec la nouvelle année, quelques modifications légales entreront en vigueur. L’ASEPP a résumé dans un aperçu les modifications légales pertinentes (pour votre entreprise) qui prendront effet l’année prochaine.

Les modifications apportées à la législation à compter du 1er janvier 2023 concernent les thèmes suivants: Vous trouverez une liste détaillée de toutes les modifications ici.

Droit des successions
Droit de la société anonyme
Congé d’adoption
Relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers
Révision de la loi sur la protection des données
Adaptations apportées à l’ordonnance sur la signalisation routière
Contributions aux assurances sociales – Suppression de la contribution de solidarité pour les salaires élevés

Notre service juridique se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur les modifications apportées à la législation: E-mail: recht@smgv.ch, tél. +41 43 233 49 00.

Image (Teaser): unsplash
Image (Header): pixabay