Les salaires minimums CCT s'appliquent avant les salaires minimums cantonaux

Succès pour les branches dotées d'une convention collective de travail étendue (CCT étendue): La Commission de l'économie et des redevances (CER-N) du Conseil national s'est prononcée par 16 voix contre 9 pour que les salaires minimaux cantonaux ne puissent plus dépasser les salaires minimaux fixés par les CCT déclarées de force obligatoire.

Cette adaptation de la loi fédérale sur l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (LECCT) découle d'une motion du conseiller aux Etats obwaldien Erich Ettlin (Die Mitte). L'ASEPP s'était engagée politiquement, en collaboration avec l'association professionnelle GastroSuisse, pour que cette demande soit mise en œuvre. Elle a notamment participé financièrement à un avis de droit qui a passé au crible juridique les compétences de la Confédération et des cantons dans cette affaire.

Pour l'ASEPP, il est important que les salaires minimaux prévus par la CCT pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie s'appliquent dans l'ensemble de son champ d'application. Si ce n'était pas le cas, les entreprises devraient éventuellement tenir compte de taux différents pour les salaires minimaux selon les cantons.