Fonds de formation professionnelle (FFP)

Les cotisations annuelles suivantes sont obligatoires:

• Cotisation d’établissement        Fr. 182.00    par établissement
• Cotisation personnelle               Fr.   63.00    par personne employée        

Sont exemptés de la cotisation personnelle: le directeur-gérant, les employés commerciaux et les apprentis.

Les entreprises unipersonnelles sont redevables de la cotisation d’établissement.

Les cotisations sont perçues suivant le système de l’autodéclaration.

Le Fonds de formation professionnelle (FFP) finance les prestations suivantes dans le domaine de la formation professionnelle de base et supérieure:

• Mise au point et entretien régulier d’un système complet de formation professionnelle de base et supérieure, comprenant également les documents, matériels pédagogiques et règlements.
• Publicité auprès de la relève et promotion de la relève
• Championnats professionnels à l’échelle suisse ainsi qu’internationale
• Salons professionnels et championnats d’apprentis

Le Fonds de formation professionnelle (FFP) est une institution patronale. La responsabilité institutionnelle incombe à l'ASEPP. Les fonds disponibles sont affectés à des buts spécifiques et utilisés conformément au règlement (catalogue des prestations).

Le Gimafonds est une institution organisée entre partenaires sociaux. La responsabilité institutionnelle est partagée par les associations contractants: ASEPP, UNIA et SYNA. Celles-ci élaborent ensemble la convention collective de travail (CCT).
Lorsqu’ils suivent des cours ou d’autres enseignements reconnus par le gimafonds, les ayants droit perçoivent les indemnités suivantes:

• Indemnité pour perte de gain
• Indemnité de cours et d’examen
• Indemnité de frais de scolarité
• Indemnité de cours spéciaux à l’étranger  
• Indemnité de déplacement

Doivent cotiser tous les établissements suisses du secteur professionnel de la plâtrerie-peinture, à l’exception des entrepreneurs installés dans les cantons Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud, qui cotisent à leur propre fonds. Pour les membres de l'ASEPP, la cotisation au FFP est réduite. Les non-membres cotisent directement au FFP.

Oui, ces fonds profitent à toute la branche. L’inégalité de traitement entre membres et non-membres n’est pas loisible.

Non, c’est impossible. Il s’agit d’une cotisation purement patronale.

Les personnes suivantes ne sont pas obligées de cotiser:

• Les gérants de sociétés de capitaux (SA, société par commandite, Sarl)
• Le personnel commercial
• Les personnes étrangères à la branche
• Les employés temporaires
• Les apprenants

Non. Ces frais d’examen sont réglés sur le plan cantonal. C’est au canton et à l’établissement de formation de s'en charger.

ASEPP l'Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres
FFP Fonds de formation professionnelle
Oberwiesenstrasse 2
Postfach
8304 Wallisellen
Telefon +41 43 233 49 67
Fax +41 43 233 70 36
info@bbf-smgv.ch

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