politique

Le Conseil fédéral a déclaré obligatoire le cautionnement sur lequel se sont mis d’accord, en octobre 2010, l’ASEPP et les syndicats ouvriers pour le secteur de la plâtrerie-peinture. Pour la mise en œuvre, un centre de gestion des cautions a été créé en 2011. Celui-ci gère les cautions pour toutes les branchesement obligatoire, indépendance fictive et contrats de sous-traitance.

C’est notamment à l’initiative de l’ASEPP, bénéficiant du soutien de l’Union suisse des arts et métiers et de l’ancien Conseiller national Hans Rudolf Gysin, que le Conseil fédéral a ouvert, à l’automne 2011, une procédure de consultation sur la modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Au cœur du débat: la lutte contre l’indépendance fictive. C’est avec satisfaction que l’ASEPP a constaté que le Conseil fédéral a retenu la plus grande partie de ses exigences pour les intégrer dans son projet de loi.

Désormais, le prestataire de services étranger, travaillant en Suisse et prétendant être indépendant, aura l'obligation de fournir immédiatement un document qui permette à l’organe de contrôle de vérifier son statut. Seront reconnus comme justificatifs les documents suivants: la copie de la déclaration auprès de l’organe de contrôle cantonal, le formulaire E 101 ainsi que la copie du contrat d’entreprise (ou une attestation écrite du mandant).

Si la personne est incapable de fournir sous deux jours l’un de ces documents, l’instance cantonale compétente en la matière, sur avis de l’organe de contrôle, peut expulser du chantier le prestataire de services fautif.

Au cours de la procédure de consultation, la quasi totalité des partis et une grande partie des associations économiques se sont prononcés en faveur de cette modification. Ainsi, début mars 2012, le Conseil fédéral a adressé un message au Parlement qui, fin mai 2012, a adopté avec une forte majorité la modification des mesures d’accompagnement.r toutes les branchesement obligatoire, indépendance fictive et contrats de sous-traitance.

Dans les métiers accessoires du bâtiment, les entrepreneurs recourent de plus en plus souvent à des sous-traitants, susceptibles de recourir à d’autres sous-traitants encore. Au bout de cette chaîne se trouve souvent un entrepreneur incapable de rentrer dans ses frais à moins que, pour exécuter sa part du contrat, il fasse appel à du personnel acceptant de travailler pour une rétribution bien inférieure à notre salaire minimal. L’ASEPP lutte contre cette évolution des choses, néfaste pour les entreprises de ses membres. L'Association exige l’introduction d’une responsabilité en cascade, qui obligerait chaque entrepreneur à se porter garant de son sous-traitant. L’ASEPP considère en outre qu’il conviendrait de fixer une règle de 50 %: au moins la moitié des prestations sous contrat devraient ainsi être exécutées par l’entrepreneur principal.

Révision du droit contractuel de la construction – situation actuelle

Nous savons que le Conseil fédéral a mis en consultation une adaptation ponc-tuelle du droit contractuel de la construction (CO) au cours de l’été 2020. Le Conseil fédéral estime que le droit contractuel de la construction est équilibré et fonctionne bien en pratique. Il considère toutefois que les maîtres d’ouvrage ne sont parfois pas suffisamment protégés en cas de défauts de construction. L’ASEPP a également participé à la procédure de consultation et a présenté une prise de position à l’attention du DFJP au cours de l’automne 2020. Le contenu du projet adopté par le Conseil fédéral correspond au projet de consultation.

Ce dernier prévoit trois éléments clés : d’une part, le délai de réclamation des défauts apparents mais aussi cachés doit être porté à 60 jours pour les ouvrages immobiliers. Le nouveau délai de réclamation doit s’appliquer non seulement aux contrats d’entreprise, mais aussi aux contrats de vente d’immeubles. Les parties doivent ce-pendant avoir la possibilité de convenir d’un autre délai. Par ailleurs, le droit de réfec-tion pour défauts de construction ne devra plus être exclu à l’avenir si la construction est prévue pour l’usage personnel du maître d’ouvrage ou pour celui de sa famille. Cette règle doit s’appliquer tant aux contrats d’entreprise qu’aux contrats de vente d’immeubles. Enfin, le Conseil fédéral veut améliorer la situation des maîtres d’ouvrage également en matière d’hypothèque des artisans et entrepreneurs. L’inscription d’une telle hypothèque des artisans et entrepreneurs peut être évitée par la fourniture d’une garantie de remplacement. À l’avenir, cette garantie devra couvrir les intérêts moratoires durant dix ans, et non plus, comme auparavant, pour une durée illimitée. Cela doit permettre aux maîtres d’ouvrage de fournir plus facile-ment une garantie de remplacement.

En principe, l’ASEPP ne voit pas la nécessité de fixer le délai de réclamation à 60 jours pour introduire un recours en cas de défauts. Indépendamment de cela, en cas de prolongation du délai de réclamation actuel, il est essentiel et important pour nos membres de définir l’obligation légale de réduction des dommages par le maître d’ouvrage. Enfin, l’ASEPP accueille favorablement la révision concernant l’hypothèque des artisans et entrepreneurs. La concrétisation des intérêts moratoires pour une durée de dix ans permet de définir l’ampleur de la garantie de remplace-ment. La nouvelle réglementation profite aussi aux créanciers étant donné que le recours à une garantie bancaire est généralement plus simple et plus rapide que la réalisation d’un gage immobilier.

Entretemps, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a pris position sur le projet.  La Commission estime que les améliorations proposées ne vont pas assez loin. Elle approuve un changement de système et propose en particulier de supprimer complètement le délai de réclamation. Désormais, les défauts devraient pouvoir être dénoncés en principe à tout moment pendant le délai de prescription lorsqu’un bien immobilier est acheté ou construit. Toutefois, le maître d’ouvrage ou l’acquéreur d’un bien immobilier est tenu de réduire le dommage. Le délai de pres-cription applicable à l’achat d’un terrain et à la réalisation d’un ouvrage immobilier doit en outre être porté de 5 ans actuellement à 10 ans. De plus, ces nouvelles règles doivent également s’appliquer aux choses intégrées.  

De l’avis de l’ASEPP, le changement de système envisagé par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui prévoit notamment la suppression du dé-lai de réclamation ainsi qu’un délai de prescription de dix ans, va beaucoup trop loin et ne correspond pas à la réalité dans le secteur de la construction. L’existence d’un grand nombre de malfaçons et d’abus dans la construction est présumée à tort. La grande majorité des projets de construction et des éliminations de défauts sont réali-sés sans heurts.  Un ouvrage de construction n’est pas un bien de consommation, y compris pour les maîtres d’ouvrage privés qui construisent leur propre maison. Une «protection des consommateurs» dans le droit contractuel de la construction n’est donc pas appropriée. 

Pour cette raison, l’ASEPP a participé au groupe de travail de l’organisation faîtière Constructionsuisse et a défendu ses positions. L’organisation faîtière Construction-suisse soutient fondamentalement une prolongation du délai de réclamation à 60 jours, une réfection lors d’un achat et de la construction d’un nouveau logement en propriété et la garantie de remplacement lors de l’inscription d’une hypothèque des artisans et entrepreneurs. Du point de vue de l’organisation faîtière, rien ne justi-fie cependant un changement de paradigme au niveau de la Commission juridique du Conseil national. 

L’affaire sera soumise au Conseil national le 25 septembre 2023. Aux fins d’obtenir un soutien supplémentaire, l’ASEPP a également déjà fait valoir ses arguments y afférents à deux conseillères nationales.