Financement

Le financement est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Les personnes ayant suivi des cours préparatoires et résidant en Suisse qui passent un examen fédéral après le 1er janvier 2018 peuvent - indépendamment de leur réussite à l'examen - demander des subventions fédérales pour les cours préparatoires.

Une partie des cours préparatoires est aujourd'hui subventionnée par les cantons sous forme de contributions aux prestataires de cours (via l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées AESS). Les personnes qui suivent ces cours bénéficient déjà d'une réduction correspondante des frais de cours grâce aux contributions cantonales et n'ont donc pas droit à des contributions fédérales supplémentaires (double financement).

Le SBFI recommande aux participants et aux diplômés de se renseigner auprès de leurs prestataires de cours pour savoir si le cours préparatoire bénéficie d'un soutien cantonal  

Les personnes domiciliées en Suisse qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs et qui passent ensuite l'examen professionnel fédéral ou l'examen professionnel fédéral supérieur concerné peuvent demander des contributions fédérales. Le cours préparatoire doit figurer sur la liste des cours préparatoires et avoir débuté après le 1er janvier 2017. En outre, le cours ne doit pas avoir déjà bénéficié de subventions par le biais de l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées AESS.

La demande de subvention est normalement déposée après avoir passé l'examen fédéral - indépendamment de la réussite à l'examen. Cela permet d'assurer la délimitation avec le financement de la formation continue à des fins professionnelles, qui a également lieu en partie dans les cours préparatoires (par exemple, achèvement du cours préparatoire par un certificat de cours ou de branche).

Cela signifie que les diplômés reçoivent à terme échu les contributions pour les frais de cours engagés. Le préfinancement des frais de cours jusqu'à la réception des contributions fédérales est pris en charge soit par les diplômés, soit par des tiers. Il peut s'agir par exemple d'employeurs (convention de formation continue), d'associations sectorielles (fonds sectoriel), d'une bourse cantonale, de prêts ou d'autres tiers.

Dans le cas exceptionnel où les participants au cours ne peuvent pas assurer le préfinancement jusqu'au versement des contributions fédérales et ne reçoivent pas non plus de soutien de tiers, il est possible, sous certaines conditions, de demander le versement de contributions partielles avant d'avoir passé l'examen fédéral. Pour cela, il faut notamment présenter une attestation de ressources.
 

Les conditions suivantes s'appliquent à la présentation d'une demande de subside après avoir passé un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur:

Les conditions suivantes s'appliquent à la présentation d'une demande de subside après avoir passé un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur

• Un cours figurant sur la liste des cours préparatoires (ou plusieurs cours préparatoires) a été suivi. Une confirmation des frais de cours payés par la personne qui a suivi le cours et des frais de cours imputables (confirmation de paiement) doit être fournie à titre de preuve. L'attestation de paiement est délivrée aux participants ou aux diplômés par les prestataires de cours pour les cours figurant sur la liste des cours préparatoires et ayant débuté après le 1.1.2017 (à condition que les cours n'aient pas été subventionnés au niveau cantonal via l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées AESS). Le SBFI recommande aux participants aux cours ou aux diplômés de se renseigner auprès de leurs prestataires de cours sur la confirmation de paiement.
• Un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur a été passé (valable si la date d'examen est postérieure au 1.1.2018). La décision de réussite ou d'échec de l'examen passé (décision d'examen) doit être présentée comme preuve. La personne ayant suivi le cours reçoit cette décision de l'organe responsable de l'examen lorsqu'elle se présente à l'examen. Si le/la candidat(e) se désiste dans le délai imparti (conformément au règlement d'examen) ou hors délai mais de manière justifiée (p. ex. service militaire, maladie), la demande de subside peut être déposée dès que le/la candidat(e) se présente à nouveau à l'examen.
• Le domicile du/de la diplômé(e) se trouve en Suisse au moment de la réception de la décision d'examen.

La demande de subside doit être déposée dans les 5 ans suivant la notification de la décision d'examen. Le cours préparatoire ne doit pas remonter à plus de 7 ans avant le passage de l'examen. La même attestation de paiement ne peut être présentée qu'une seule fois pour un cours préparatoire.

Pour des raisons d'économie de procédure, une demande peut être déposée si les frais de cours imputables pour le cours suivi ou les frais de cours imputables cumulés de plusieurs cours suivis s'élèvent au total à plus de 1000 CHF.
 

Le montant des subventions fédérales pour les cours préparatoires aux examens fédéraux se calcule à partir du taux de subvention et du plafond des taxes de cours imputables.

La partie d'un cours qui sert directement à la préparation d'un examen professionnel fédéral ou d'un examen professionnel fédéral supérieur est considérée comme imputable. Les frais de repas, de voyage, d'hébergement, de remise des diplômes et autres frais qui ne sont pas directement liés au contenu de l'examen fédéral ne peuvent en conséquence pas être pris en compte dans le droit à la subvention.

Le taux de subvention est appliqué jusqu'à la limite supérieure des frais de cours pris en compte. Si plusieurs cours préparatoires sont suivis pour la préparation à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur, les frais de cours imputables peuvent être cumulés jusqu'à la limite supérieure. Il existe un plafond pour les examens professionnels fédéraux et un autre pour les examens professionnels fédéraux supérieurs. Le montant des plafonds est fixé dans l'ordonnance sur la formation professionnelle. Il doit être de CHF 9'500 pour les examens professionnels et de CHF 10'500 pour les examens professionnels supérieurs.
 

Les contributions peuvent être demandées en ligne via un portail d'information électronique - pour autant que toutes les conditions soient remplies. Les diplômés ou les participants aux cours obtiennent l'accès au portail d'information en ouvrant un compte d'utilisateur. Le portail d'information est accessible via le site web du SBFI.