Financement
Gimafonds
Le but du Gimafonds est de veiller à ce que les objectifs individuels de formation continue et professionnelle ne soient pas bloqués par la question des coûts. L'aide financière directe, qui soulage les participants aux cours, est aujourd'hui un élément incontournable de la politique de formation de l'industrie de la peinture et de la plâtrerie.
Le Gimafonds existe depuis 1978. Peu avant, en août 1977, le Conseil fédéral avait déclaré de force obligatoire générale l'accord conclu entre les syndicats et les employeurs sur la formation continue à des fins professionnelles. La base pour l'introduction d'une contribution professionnelle obligatoire était ainsi donnée. Le travail du Gimafonds, créé à cet effet, pouvait commencer.
Organisme responsable du Gimafonds
Aujourd'hui encore, le Gimafonds est soutenu de manière paritaire par les syndicats UNIA et Syna ainsi que par l'Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres ASEPP. Ce qui a commencé à l'époque avec la volonté de promouvoir de manière ciblée la formation continue à orientation professionnelle a, après plus de 30 ans, parfaitement fait ses preuves et s'est établi. Entre-temps, les apprentis en profitent également.
Prestations
Le Gimafonds soutient la formation continue par des allocations financières. Il contribue aux frais de cours et verse parfois des indemnités pour perte de salaire.
En plus des cours de formation continue à orientation professionnelle et pour les apprentis, le Gimafonds participe également aux frais d'autres cours.
Au mois de septembre 2023, les indemnités suivantes sont versées :
Cours de formation/diplôme |
Indemnisation (participants sans obligation de soutien) |
Indemnité (participants avec obligation de soutien) |
Chef de chantier |
CHF 5100.00 |
CHF 5700.00 |
Chef de projet couleur |
CHF 8800.00 |
CHF 9900.00 |
Peintre en bâtiment |
CHF 9000.00 |
CHF 10'100.00 |
Peintre décorateur/peintre décoratrice |
CHF 12'300.00 |
CHF 13'800.00 |
Créateur/trice dans l'artisanat |
CHF 7000.00 |
CHF 7800.00 |
Expert(e) en aménagement dans l'artisanat |
CHF 12'000.00 |
CHF 13'400.00 |
Créateur/trice de couleurs |
CHF 26'300.00 |
CHF 29'300.00 |
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Conducteur/trice de travaux de plâtrerie, de construction à sec et d'isolation |
CHF 18'300.00 |
CHF 20'400.00 |
Chef/cheffe de projet en plâtrerie, construction sèche et isolation |
CHF 10'000.00 |
CHF 11'200.00 |
Maître plâtrier/maîtresse plâtrière, construction à sec et isolation |
CHF 8700.00 |
CHF 9700.00 |
Spécialiste en technique du plâtre |
CHF 7'000.00 |
CHF 7'800.00 |
Spécialiste en technique de construction à sec |
CHF 8'350.00 |
CHF 9'300.00 |
Spécialiste en technique d'isolation |
CHF 7'000.00 |
CHF 7'800.00 |
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Artisan(e) dans la conservation du patrimoine |
CHF 7'600.00 |
CHF 8'500.00 |
Spécialiste de la protection des bâtiments |
CHF 4'000.00 |
CHF 4'000.00 |
Veuillez noter que les forfaits peuvent faire l'objet d'ajustements. Vous trouverez des informations sur les indemnités actuellement en vigueur sur le site Internet du Fonds Gima.
Important :
Les indépendants, les gérants et les associés ayant droit à une indemnisation reçoivent 50 % de l'indemnité forfaitaire.
Éligibilité
Les salariés
ont droit aux prestations tous les travailleurs qui, au moment du début du cours, ont un contrat de travail fixe, sont assujettis à la cotisation professionnelle Gimafonds et ont payé régulièrement et en principe des cotisations pendant au moins six mois avant le début du cours et sans interruption lors de la fréquentation de l'offre de cours. La fin de la déduction des cotisations du salaire entraîne l'extinction de tout droit à l'indemnité.
Employeur
Les employeurs (indépendant(e), gérant(e), associé(e)) ont également droit à des indemnités partielles dès lors qu'ils ont rempli leur obligation de cotiser.
Des informations détaillées sur le versement d'indemnités de cours et de salaire figurent dans le règlement.
Travailleurs temporaires
Pour la majorité des travailleurs temporaires employés par une entreprise de location de services, la CCT Location de services s'applique depuis le 01.01.2012, pour laquelle ils versent également des contributions à la formation continue. En conséquence, une éventuelle indemnité de cours ne doit pas être demandée au Gimafonds, mais au fonds de formation continue de la location de services Temptraining.
La demande auprès de Temptraining doit impérativement être faite avant l'inscription définitive au cours.
Les travailleurs d'une agence de travail temporaire non soumise à la CCT Location de services sont indemnisés par le Gimafonds s'ils y ont droit selon le règlement.
Contact
Gimafonds contribution professionnelle de l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
Case postale 3276
8021 Zurich
+41 44 295 30 60
www.gimafonds.ch
Subventions
Depuis 2018, les personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs bénéficient d'un soutien financier uniforme au niveau fédéral. Les contributions cantonales versées jusqu'à présent aux prestataires de cours préparatoires (financement axé sur l'offre) seront à l'avenir versées sous forme de contributions fédérales directement aux personnes ayant suivi les cours (financement axé sur le sujet). Ce nouveau financement permettra d'augmenter le soutien public dans le domaine des examens fédéraux.
Feuille d'information de la Confédération
Lien vers le SBFI : financement des cours préparatoires BP et HFP
FAQ sur les subventions
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Depuis quand le nouveau financement est-il en vigueur ?
Le financement est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Les personnes ayant suivi des cours préparatoires et résidant en Suisse qui passent un examen fédéral après le 1er janvier 2018 peuvent - indépendamment de leur réussite à l'examen - demander des subventions fédérales pour les cours préparatoires.
Une partie des cours préparatoires est aujourd'hui subventionnée par les cantons sous forme de contributions aux prestataires de cours (via l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées AESS). Les personnes qui suivent ces cours bénéficient déjà d'une réduction correspondante des frais de cours grâce aux contributions cantonales et n'ont donc pas droit à des contributions fédérales supplémentaires (double financement).
Le SBFI recommande aux participants et aux diplômés de se renseigner auprès de leurs prestataires de cours pour savoir si le cours préparatoire bénéficie d'un soutien cantonal
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Qui peut demander des subventions fédérales et à quel moment ?
Les personnes domiciliées en Suisse qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs et qui passent ensuite l'examen professionnel fédéral ou l'examen professionnel fédéral supérieur concerné peuvent demander des contributions fédérales. Le cours préparatoire doit figurer sur la liste des cours préparatoires et avoir débuté après le 1er janvier 2017. En outre, le cours ne doit pas avoir déjà bénéficié de subventions par le biais de l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées AESS.
La demande de subvention est normalement déposée après avoir passé l'examen fédéral - indépendamment de la réussite à l'examen. Cela permet d'assurer la délimitation avec le financement de la formation continue à des fins professionnelles, qui a également lieu en partie dans les cours préparatoires (par exemple, achèvement du cours préparatoire par un certificat de cours ou de branche).
Cela signifie que les diplômés reçoivent à terme échu les contributions pour les frais de cours engagés. Le préfinancement des frais de cours jusqu'à la réception des contributions fédérales est pris en charge soit par les diplômés, soit par des tiers. Il peut s'agir par exemple d'employeurs (convention de formation continue), d'associations sectorielles (fonds sectoriel), d'une bourse cantonale, de prêts ou d'autres tiers.
Dans le cas exceptionnel où les participants au cours ne peuvent pas assurer le préfinancement jusqu'au versement des contributions fédérales et ne reçoivent pas non plus de soutien de tiers, il est possible, sous certaines conditions, de demander le versement de contributions partielles avant d'avoir passé l'examen fédéral. Pour cela, il faut notamment présenter une attestation de ressources.
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Quelles conditions de contribution doivent être remplies ?
Les conditions suivantes s'appliquent à la présentation d'une demande de subside après avoir passé un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur:
Les conditions suivantes s'appliquent à la présentation d'une demande de subside après avoir passé un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur
- Un cours figurant sur la liste des cours préparatoires (ou plusieurs cours préparatoires) a été suivi. Une confirmation des frais de cours payés par la personne qui a suivi le cours et des frais de cours imputables (confirmation de paiement) doit être fournie à titre de preuve. L'attestation de paiement est délivrée aux participants ou aux diplômés par les prestataires de cours pour les cours figurant sur la liste des cours préparatoires et ayant débuté après le 1.1.2017 (à condition que les cours n'aient pas été subventionnés au niveau cantonal via l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées AESS). Le SBFI recommande aux participants aux cours ou aux diplômés de se renseigner auprès de leurs prestataires de cours sur la confirmation de paiement.
- Un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur a été passé (valable si la date d'examen est postérieure au 1.1.2018). La décision de réussite ou d'échec de l'examen passé (décision d'examen) doit être présentée comme preuve. La personne ayant suivi le cours reçoit cette décision de l'organe responsable de l'examen lorsqu'elle se présente à l'examen. Si le/la candidat(e) se désiste dans le délai imparti (conformément au règlement d'examen) ou hors délai mais de manière justifiée (p. ex. service militaire, maladie), la demande de subside peut être déposée dès que le/la candidat(e) se présente à nouveau à l'examen.
- Le domicile du/de la diplômé(e) se trouve en Suisse au moment de la réception de la décision d'examen.
La demande de subside doit être déposée dans les 5 ans suivant la notification de la décision d'examen. Le cours préparatoire ne doit pas remonter à plus de 7 ans avant le passage de l'examen. La même attestation de paiement ne peut être présentée qu'une seule fois pour un cours préparatoire.
Pour des raisons d'économie de procédure, une demande peut être déposée si les frais de cours imputables pour le cours suivi ou les frais de cours imputables cumulés de plusieurs cours suivis s'élèvent au total à plus de 1000 CHF.
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Quel est le montant du soutien financier ?
Le montant des subventions fédérales pour les cours préparatoires aux examens fédéraux se calcule à partir du taux de subvention et du plafond des taxes de cours imputables.
La partie d'un cours qui sert directement à la préparation d'un examen professionnel fédéral ou d'un examen professionnel fédéral supérieur est considérée comme imputable. Les frais de repas, de voyage, d'hébergement, de remise des diplômes et autres frais qui ne sont pas directement liés au contenu de l'examen fédéral ne peuvent en conséquence pas être pris en compte dans le droit à la subvention.
Le taux de subvention est appliqué jusqu'à la limite supérieure des frais de cours pris en compte. Si plusieurs cours préparatoires sont suivis pour la préparation à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur, les frais de cours imputables peuvent être cumulés jusqu'à la limite supérieure. Il existe un plafond pour les examens professionnels fédéraux et un autre pour les examens professionnels fédéraux supérieurs. Le montant des plafonds est fixé dans l'ordonnance sur la formation professionnelle. Il doit être de CHF 9'500 pour les examens professionnels et de CHF 10'500 pour les examens professionnels supérieurs.
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Comment demander les contributions ?
Les contributions peuvent être demandées en ligne via un portail d'information électronique - pour autant que toutes les conditions soient remplies. Les diplômés ou les participants aux cours obtiennent l'accès au portail d'information en ouvrant un compte d'utilisateur. Le portail d'information est accessible via le site web du SBFI.
Recommandations de l'ASEPP
Vous trouverez ici les recommandations de l'ASEPP sur le financement des diplômes professionnels :