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CCT - Convention collective de travail
Pour des conditions claires dans le secteur
L'ASEPP conclut périodiquement, en règle générale tous les trois ans, une Convention collective de travail (CCT); avec les syndicats UNIA et Syna. Celle-ci définit des dispositions communes sur la conclusion, le contenu (salaire minimum, temps de travail, etc.) et la fin des différents rapports de travail des employeurs et des travailleurs concernés.
La CCT est déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral et s'applique donc obligatoirement à toutes les entreprises de peinture et de plâtrerie situées dans le territoire de l'association ou de la convention de l'ASEPP. Elle s'applique également aux entreprises qui ne sont pas membres de l'ASEPP.
Les dispositions sont directement applicables et ne peuvent être ni écartées ni modifiées par des accords au détriment des travailleurs
Prolongation de l'actuelle convention collective de travail jusqu'en mars 2026
Malheureusement, les représentants des employeurs et des travailleurs n'ont pas trouvé d'accord pour une nouvelle CCT de trois ans début 2025. Faute de nouvelle convention, les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour prolonger la CCT existante d'un an, jusqu'au 31 mars 2026, moyennant quelques adaptations.
Vous trouverez toutes les adaptations dans le document ci-dessous.
Approbation de la nouvelle convention collective de travail 2026-2029
À l'issue de plusieurs sessions de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à s'en-tendre sur une nouvelle convention collective de travail CCT 2026-2029. Tant les délégués de l'ASEPP (11.12.2025) que le patronat (13.12.2025) ont approuvé le résultat des négociations et donc la nouvelle CCT 2026-2029.
Toutes les nouveautés figurent dans le document " Nouveautés de la convention collective de travail Peintres et Plâtriers 2026-2029 ". La nouvelle CCT entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Contrôle du temps de travail
Conformément à l'art. 8 de la CCT, il convient de tenir un registre précis des heures de travail dans l'entreprise, sur la base des rapports d'heures de travail de l'entreprise.
Les heures de travail doivent être consignées dans un registre A cet effet, nous mettons gratuitement à votre disposition le contrôle des heures de travail au format Excel.
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Contrôle du temps de travail 2026
Avec la nouvelle CCT 2026-2029 (plus d'infos à venir), la saisie du temps de déplacement dans le contrôle des heures de travail est obligatoire (art. 8.9 CCT, art. 8.2 et art. 8.8 CCT).
Pour les entreprises membres de l'ASEPP et affiliées en tant que partenaires contractuels individuels) , la saisie du temps de déplacement s'applique à partir du 1er avril 2026. Elles doivent utiliser le "Contrôle des heures de travail 2026 avec deduction" (cf. art. 8.8. CCT).
Pour les non-membres, sous réserve de l'extension du champ d'application, le Conseil fédéral détermine la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (date encore indéterminée). L'art. 8.8 CCT ne s'applique pas aux entreprises non affiliées. Pour cette raison, les entreprises non affiliées doivent utiliser le "Contrôle des heures de travail 2026 sans deduction".
Pour la gestion du contrôle de la durée du travail et en particulier la saisie correcte du temps de déplacement (chapitre 4.3, page 5), veuillez vous référer aux directives relatives au contrôle de la durée du travail 2026.
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Contrôle du temps de travail 2025
Remarque importante
Une erreur s'est glissée dans le formulaire de contrôle du temps de travail 2025 (version v15d). Le crédit de vacances en cas de départ en janvier 2025 est mal calculé.
Pour les employés qui quittent l'entreprise en janvier 2025, le crédit de vacances doit donc être calculé sur la base du CTT 2025 corrigé (nouvelle version V16a).
Pour tous les autres collaborateurs sans départ en janvier 2025, la version v15d peut toujours être utilisée.
Les professions de peintre et de plâtrier-constructeur tombent sous le coup de l'obligation d'annoncer les postes vacants en 2026
Comme chacun sait, l'obligation d'annoncer les postes vacants est en vigueur en Suisse dans les types de professions où le taux de chômage est élevé. Cette obligation vise à mieux exploiter le potentiel de la main-d'œuvre nationale. Les employeurs sont tenus par la loi d'annoncer à l'ORP les postes vacants dans les professions où le taux de chômage atteint au moins 5 pour cent dans toute la Suisse. Ces postes sont publiés dans le domaine protégé du portail de l'emploi en ligne "Job-Room" de l'assurance-chômage (AC). De tels postes ne peuvent être publiés qu'après un délai de blocage de cinq jours.
Tant le métier de plâtrier-plaquiste (taux de chômage de 10%) que celui de peintre (taux de chômage de 5,3%) seront soumis à l'obligation d'annoncer les postes vacants à partir du 1er janvier 2026.
Pour les professions soumises à l'obligation d'annonce, le poste doit d'abord être annoncé à l'ORP. Pour ce faire, l'employeur peut s'enregistrer en ligne ou effectuer l'annonce par téléphone ou en personne auprès de l'ORP compétent (au siège de l'employeur).
De plus amples informations sont disponibles dans l'aide-mémoire sur l'obligation d'annoncer les postes vacants dans le centre de téléchargement ou sur le site Internet du SECO.
Les infractions à l'obligation d'annonce sont dénoncées aux autorités de poursuite pénale conformément à l'art. 117a LSE et peuvent être sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs. Si l'acte est commis par négligence, l'amende s'élève à 20'000 francs au maximum.