CCT - Convention collective de travail

Pour des conditions claires dans le secteur

L'ASEPP conclut périodiquement, en règle générale tous les trois ans, une Convention collective de travail (CCT)  ; avec les syndicats UNIA et Syna. Celle-ci définit des dispositions communes sur la conclusion, le contenu (salaire minimum, temps de travail, etc.) et la fin des différents rapports de travail des employeurs et des travailleurs concernés.

La CCT est déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral et s'applique donc obligatoirement à toutes les entreprises de peinture et de plâtrerie situées dans le territoire de l'association ou de la convention de l'ASEPP. Elle s'applique également aux entreprises qui ne sont pas membres de l'ASEPP.

Les dispositions sont directement applicables et ne peuvent être ni écartées ni modifiées par des accords au détriment des travailleurs

Augmentation des salaires au 1er avril

Conformément à la convention collective de travail (CCT) 2022-2025 pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie, une augmentation de salaire de 50 francs par mois est prévue pour le 1er avril 2024 pour tous les collaborateurs existants.

Cette augmentation de salaire ne doit toutefois pas être accordée (une nouvelle fois) si un salaire a déjà été augmenté d'un montant correspondant de 50 francs au 1er janvier 2024 

De même, les salaires de base (pour les nouvelles embauches) seront augmentés de 25 francs par mois au 1er avril 2024 dans toutes les catégories.

L'information CCT correspondante a déjà été envoyée aux entreprises de peinture et de plâtrerie du territoire de l'ASEPP. Elles la trouvent ici.

Contrôle du temps de travail

Conformément à l'art. 8 de la CCT, il convient de tenir un registre précis des heures de travail dans l'entreprise, sur la base des rapports d'heures de travail de l'entreprise.
Les heures de travail doivent être consignées dans un registre A cet effet, nous mettons gratuitement à votre disposition le contrôle des heures de travail au format Excel.

Obligation d'annoncer les postes vacants uniquement pour les métiers de plâtrier-plaquiste

Conséquence de la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, l' obligation d'annoncer les postes vacants est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour les types de professions dont le taux de chômage est supérieur à 8 pour cent. A partir du 1er janvier 2020, elle a été étendue aux types de professions pour lesquelles le taux de chômage est supérieur à 5 pour cent. Le SECO a publié la liste des types de professions soumises à l'obligation d'annonce pour l'année 2024. Les professions de plâtrier-constructeur à sec et de plâtrier-praticien sont concernées par l'obligation d'annoncer les postes vacants. Les métiers de la peinture n'en font pas partie. Vous trouverez dès à présent la liste en ligne sur travail.swiss.

Il est en principe important que vous consultiez, avant la mise au concours et l'engagement de nouveaux collaborateurs, le Check-up en ligne 2024 sur lequel figurent les types de professions respectivement soumis à l'obligation d'annonce.

Les infractions à l'obligation d'annoncer sont dénoncées aux autorités de poursuite pénale conformément à l'article 117a de la LIA et peuvent être sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs. Si l'acte est commis par négligence, l'amende s'élève à 20'000 francs au maximum.

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