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CCT - Convention collective de travail
Pour des conditions claires dans le secteur
L'ASEPP conclut périodiquement, en règle générale tous les trois ans, une Convention collective de travail (CCT) ; avec les syndicats UNIA et Syna. Celle-ci définit des dispositions communes sur la conclusion, le contenu (salaire minimum, temps de travail, etc.) et la fin des différents rapports de travail des employeurs et des travailleurs concernés.
La CCT est déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral et s'applique donc obligatoirement à toutes les entreprises de peinture et de plâtrerie situées dans le territoire de l'association ou de la convention de l'ASEPP. Elle s'applique également aux entreprises qui ne sont pas membres de l'ASEPP.
Les dispositions sont directement applicables et ne peuvent être ni écartées ni modifiées par des accords au détriment des travailleurs
Prolongation de l'actuelle convention collective de travail jusqu'en mars 2026
Malheureusement, les représentants des employeurs et des travailleurs n'ont pas trouvé d’accord pour une nouvelle CCT de trois ans. Faute de nouvelle convention, les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour prolonger la CCT existante d'un an, jusqu'au 31 mars 2026, moyennant quelques adaptations. Cela crée la base pour de nouvelles négociations en vue de parvenir à un accord sur une nouvelle CCT de trois ans.
Vous trouverez toutes les adaptations dans le document ci-dessous. Les modifications entreront en vigueur à partir du 1er avril 2025.
Contrôle du temps de travail
Conformément à l'art. 8 de la CCT, il convient de tenir un registre précis des heures de travail dans l'entreprise, sur la base des rapports d'heures de travail de l'entreprise.
Les heures de travail doivent être consignées dans un registre A cet effet, nous mettons gratuitement à votre disposition le contrôle des heures de travail au format Excel.
Remarque importante !
Une erreur s'est glissée dans le formulaire de contrôle du temps de travail 2025 (version v15d). Le crédit de vacances en cas de départ en janvier 2025 est mal calculé.
Pour les employés qui quittent l'entreprise en janvier 2025, le crédit de vacances doit donc être calculé sur la base du CTT 2025 corrigé (nouvelle version V16a).
Pour tous les autres collaborateurs sans départ en janvier 2025, la version v15d peut toujours être utilisée.
Contrôle du temps de travail 2024
Obligation d'annoncer les postes vacants uniquement pour les métiers de plâtrier-plaquiste
Conséquence de la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, l' obligation d'annoncer les postes vacants est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour les types de professions dont le taux de chômage est supérieur à 8 pour cent. A partir du 1er janvier 2020, elle a été étendue aux types de professions pour lesquelles le taux de chômage est supérieur à 5 pour cent. Le SECO a publié la liste des types de professions soumises à l'obligation d'annonce pour l'année 2024. Les professions de plâtrier-constructeur à sec et de plâtrier-praticien sont concernées par l'obligation d'annoncer les postes vacants. Les métiers de la peinture n'en font pas partie. Vous trouverez dès à présent la liste en ligne sur travail.swiss.
Il est en principe important que vous consultiez, avant la mise au concours et l'engagement de nouveaux collaborateurs, le Check-up en ligne 2025 sur lequel figurent les types de professions respectivement soumis à l'obligation d'annonce.
Les infractions à l'obligation d'annoncer sont dénoncées aux autorités de poursuite pénale conformément à l'article 117a de la LIA et peuvent être sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs. Si l'acte est commis par négligence, l'amende s'élève à 20'000 francs au maximum.