Politique

Comme on le sait, l'ordonnance révisée sur les travaux de construction (OTConst) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Une nouveauté importante concerne le concept de sécurité et de protection de la santé, qui est réglé à l'article 4 : les employeurs sont désormais tenus d'établir, avant le début des travaux de construction, un concept de sécurité et de protection de la santé qui indique les mesures de sécurité et de protection de la santé nécessaires pour leurs travaux sur le chantier. Ce concept doit d'une part régler l'organisation des urgences. D'autre part, il doit documenter les risques liés à la sécurité sur le chantier. Il doit être rédigé par écrit ou sous une autre forme qui permette de le prouver par un texte. De nombreuses associations sectorielles ont élaboré - en collaboration avec la SUVA - des concepts types pour leurs membres. Ces modèles de concepts sont très détaillés.

Dans la pratique, il s'est toutefois avéré que le concept-type détaillé n'est ni approprié ni efficace pour les travaux de faible importance ainsi que pour les petits travaux standardisés présentant un potentiel de risque faible ou nul. Souvent, ces travaux ne nécessitent pas de moyens auxiliaires de sécurité. La charge administrative liée à l'élaboration du concept est donc disproportionnée par rapport au potentiel de risque du travail de construction à effectuer.

C'est pourquoi il doit être possible, dans le cadre d'une exception, de renoncer totalement à l'établissement d'un concept, notamment pour les travaux de faible importance, les petits travaux et les travaux standardisés de courte durée. Le Conseil fédéral a donc été chargé de compléter l'article 4 de l'ordonnance sur les travaux de construction de la manière suivante : Nouvel alinéa 3 : La CNA peut prévoir des exceptions.

Le Conseil des Etats a adopté la motion avec la modification de texte suivante : Nouvel alinéa 2 : Pour les travaux répétitifs de faible ampleur, un concept standard applicable à ces travaux peut être établi en dérogation à l'alinéa 1. Le concept standard doit être vérifié et, le cas échéant, adapté en cas de modifications importantes. Nouvel alinéa 3 : le concept doit être établi par écrit ou sous une autre forme permettant de le prouver par un texte (= ancien alinéa 2)" Le 1er décembre 2025, le Conseil national a adopté la motion sous une forme adaptée.

A propos de la motion

Au 1er janvier 2026, plusieurs modifications fondamentales du droit des contrats d'entreprise (Code des obligations) entreront en vigueur. Ces modifications concernent en particulier les domaines suivants du droit des contrats d'entreprise :

• Introduction de droits impératifs à la réfection des défauts
• Délais fixes de dénonciation des défauts ou de prescription

Délai de dénonciation des défauts de 60 jours, de caractère partiellement impératif

Jusqu'à présent, le droit des contrats d'entreprise selon la loi (Code des obligations), et donc hors du champ d'application de la norme SIA 118, prévoyait notamment la nécessité de dénoncer immédiatement tout défaut constaté sur un ouvrage après sa réception. Faute de quoi, l'ouvrage était considéré comme accepté et il n'était plus possible de faire valoir aucun droit à la garantie. La révision du droit des contrats d'entreprise introduit désormais un délai fixe de dénonciation des défauts de 60 jours à compter de la réception (= livraison de l'ouvrage), qui ne peut plus être réduit contractuellement. Le nouveau délai de dénonciation de 60 jours s'applique aux ouvrages immobiliers. Ce délai s'applique également aux vices cachés. Dans ces cas, le délai commence à courir dès la découverte du vice.

Important : la stipulation d'un délai de dénonciation des défauts plus court au détriment du donneur d'ordre est sans effet (droit partiellement impératif). Même si les conditions générales de vente (CGV) prévoient par exemple un délai de dénonciation des défauts plus court, celui-ci demeure inapplicable pour les contrats conclus après le 1er janvier 2026.

Droit impératif à la réfection des défauts

Une autre nouveauté consiste en l'obligation impérative de réfection des défauts imposée à l'entrepreneur. Conformément aux dispositions révisées, le donneur d'ordre (maître d'ouvrage ou direction des travaux) peut continuer à exiger une réfection gratuite en cas de défaut (en cas de recours en garantie, il a le choix entre la résolution du contrat, la réduction du prix ou la réparation). Désormais, ce droit est impératif, autrement dit, toute convention préalable limitant ou excluant le droit du donneur d'ordre à une réfection gratuite des défauts est réputée nulle pour les contrats conclus après le 1er janvier 2026 si le défaut concerne un élément de construction.

Prescription

Le délai de prescription actuel de cinq ans pour les vices de construction, prévu à la fois par la loi (Code des obligations) et par la norme SIA 118, reste inchangé. Toutefois, il est désormais stipulé explicitement que toute réduction contractuelle du délai de cinq ans au détriment du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre est interdite (disposition partiellement impérative).

Les salaires minimaux cantonaux ne doivent plus pouvoir dépasser les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire. Le Conseil national a approuvé le projet en juin 2025. La commission du Conseil des Etats n'a pas encore pris de décision en août 2025. En vue de ses délibérations sur le projet , elle a chargé l'administration de préparer une nouvelle fois la question des compétences constitutionnelles des différents niveaux de l'Etat en matière de salaires minimaux et d'examiner la possibilité de règles transitoires et de droits acquis.

A propos du projet de loi

Le Conseil fédéral veut renforcer l'attractivité des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Il a adopté le 30 avril 2025 le message relatif à la loi à l'intention du Parlement. Dans ce message, le Conseil fédéral propose au Parlement quatre mesures visant à mieux faire connaître la formation professionnelle supérieure, à accroître son prestige social et à créer des conditions comparables au niveau tertiaire du système de formation.

Il s'agit notamment d'introduire les titres complémentaires "Professional Bachelor" et "Professional Master". Ces compléments doivent rendre la formation professionnelle supérieure plus visible au niveau tertiaire et renforcer son prestige social. Dans les langues officielles, les compléments au titre ne peuvent être utilisés qu'avec les titres protégés des diplômes correspondants.

Le Conseil des Etats ainsi que le Conseil national ont accepté la proposition du Conseil fédéral. Le vote final est prévu à la fin de la session d'hiver.

Concernant l'objet