Politique
La concurrence loyale est au cœur de la politique
Pour l'association des entrepreneurs de la peinture et de la plâtrerie, de tendance libérale, la concurrence loyale est au centre du travail politique. Elle n'exige des lois et des contrôles que lorsqu'il est évident que les dispositions négociées dans la convention collective de travail sont contournées et qu'il y a dumping salarial. Si nécessaire, nous nous engageons politiquement pour les peintres et les plâtriers sur des thèmes spécifiques aux entreprises, notamment en participant à des consultations, en rédigeant des prises de position ou en organisant notre manifestation annuelle à l'intention des parlementaires
Caution obligatoire
En octobre 2010, le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire générale l'obligation de fournir une caution dans les secteurs de la peinture et de la plâtrerie, négociée par l'ASEPP avec les syndicats de travailleurs. Pour l'exécution, la Centrale suisse de gestion des cautionnements a été mise en place en 2011 ; elle a pris en charge l'encaissement pour toutes les branches avec obligation de cautionnement et assure la sécurité et la gestion de toutes les données.
Faux travail indépendant
C'est notamment à l'initiative de l'ASEPP, avec le soutien de l'Union suisse des arts et métiers et de l'ancien conseiller national Hans Rudolf Gysin, que le Conseil fédéral a entrepris en 2011 d'adapter les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Il s'agissait en premier lieu de lutter contre la pseudo-indépendance. en 2012, le Parlement a adopté à une large majorité la révision de la loi, qui intègre en grande partie les revendications de l'ASEPP :
Un prestataire de services étranger qui travaille en Suisse et qui prétend être indépendant doit présenter aux contrôleurs, à leur demande, certains documents susceptibles de prouver son statut. Il s'agit d'une copie de l'annonce à l'AWA, du formulaire E 101 ainsi que d'une copie du contrat d'entreprise (ou d'une confirmation écrite du donneur d'ordre).
S'il n'est pas en mesure de présenter ces documents dans les deux jours, l'autorité cantonale compétente peut, sur notification des organes de contrôle, expulser le prestataire de services fautif du chantier.
Sous-traitance
Dans le secteur du second œuvre, il arrive de plus en plus souvent que des entreprises n'exécutent pas elles-mêmes des marchés, mais les confient à des sous-traitants, qui les sous-traitent à leur tour à des sous-traitants. Au bout de la chaîne de sous-traitance se trouve souvent une entreprise qui n'est plus en mesure d'exécuter le contrat en couvrant ses coûts. C'est pourquoi elle se voit contrainte d'engager des travailleurs qui sont prêts à travailler pour une fraction du salaire minimum. L'ASEPP combat cette évolution dommageable pour ses entreprises membres. Elle demande l'introduction d'une responsabilité en cascade, dans laquelle l'entrepreneur doit se porter garant de son sous-traitant. L'ASEPP considère en outre comme judicieuse la réglementation selon laquelle au moins 50 % de la prestation convenue par contrat doit être fournie par le premier entrepreneur.
Activités politiques de l'ASEPP
Événement parlementaire 2024
Les conditions pour l'extension de la convention collective de travail, qui est très importante, sont de plus en plus difficiles à respecter. L'ASEPP a présenté des solutions possibles à ce problème lors de la 7e manifestation parlementaire qui s'est tenue à Berne pendant la session d'automne.
Événement parlementaire 2023
La formation professionnelle a-t-elle moins de valeur que les études ? La formation professionnelle duale est certes louée, mais les métiers artisanaux en particulier ont de plus en plus de mal à trouver suffisamment d'apprentis. L'ASEPP et la conseillère nationale Sandra Sollberger ont saisi l'occasion de cette situation déplorable pour exiger des mesures de la part des politiques lors de la traditionnelle manifestation des parlementaires. Une motion en ce sens a été déposée le 27 septembre 2023.
Événement parlementaire 2022
Tous sont appelés à lutter contre le dumping salarial et le détournement des cotisations sociales, qui nuisent non seulement à l'industrie du bâtiment, mais aussi à la société dans son ensemble. C'est le message que les entrepreneurs de la peinture et de la plâtrerie, la Suva et l'ASEPP ont fait passer aux politiciens invités à la 5e manifestation parlementaire.
Événement parlementaire 2021
Pour la quatrième fois, l'ASEPP a invité des parlementaires fédéraux à une séance d'information et de discussion. Cette fois-ci, l'accent n'a pas été mis sur une revendication politique. Il s'agissait plutôt de sensibiliser les invités au défi actuel de la pénurie de matériel.
Événement parlementaire 2020
Les peintres et les plâtriers maîtrisent la situation actuelle grâce à leur créativité. Ce qui est nécessaire ce sont aussi de bonnes conditions cadres. Tel était le message de l'ASEPP à 17 conseillères et conseillers nationaux qui ont assisté à la traditionnelle rencontre avec les parlementaires . Cette fois-ci, il ne s'agissait pas d'un projet politique concret Le thème était "Corona ... et soudain beaucoup de choses sont bouleversées".
Événement parlementaire 2019
Abolir la valeur locative, oui, mais pas à n'importe quel prix ! Telle est la position de l'ASEPP dans le débat politique en cours. Lors de la 2e manifestation parlementaire à Berne, qui a attiré de nombreux participants, l'association a clairement expliqué aux conseillers nationaux et aux conseillers aux États pourquoi il est important de maintenir la déduction fiscale des frais d'entretien des immeubles, notamment pour des raisons énergétiques.
Consultations et prises de position
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Etat actuel des affaires politiques importantes
Loi sur l'allègement des entreprises et frein à la réglementation
Comme on le sait, le Conseil fédéral a adopté en décembre 2022 - suite à la motion Sollberger - le projet de loi sur l'allègement budgétaire. Il s'agit de réduire la charge réglementaire des entreprises tout en encourageant la numérisation des prestations des autorités. Dans ce contexte, il a également adopté l'introduction d'un frein à la réglementation. Le projet d'introduction d'un frein à la réglementation a également pour objectif d'endiguer la charge réglementaire des entreprises. Il vise notamment à rendre les prestations administratives électroniques accessibles aux entreprises via la plateforme centrale Easygov et un compte unique. Les deux Chambres se sont mises d'accord à l'automne 2023 et ont éliminé les dernières divergences. Le délai référendaire expire fin janvier 2024.
A propos de l'affaire -
Révision du droit des contrats de construction
Situation en automne 2024
Situation actuelle de la révision du droit des contrats de construction - un aperçu
Selon le droit en vigueur, les défauts de construction doivent être invoqués "immédiatement", c'est-à-dire dans un délai de quelques jours. Dans le cas contraire, les droits liés aux défauts s'éteignent. Selon le Conseil fédéral, ce délai de réclamation court et les conséquences de son non-respect pour les maîtres d'ouvrage ne sont ni praticables ni objectivement justifiés. Le Conseil fédéral souhaite donc prolonger le délai de réclamation. Pour les contrats d'entreprise et les contrats de vente de terrain, il prévoit désormais un délai de 60 jours.
Lors de la session de printemps 2023, le Conseil national est toutefois allé beaucoup plus loin. Il a décidé de supprimer purement et simplement les délais de réclamation et d'inscrire à la place une obligation de réduire le dommage pendant un délai de prescription doublé à dix ans.
Le Conseil des Etats n'a toutefois pas accepté cette solution. Il a décidé de s'orienter vers le modèle du Conseil fédéral et de prévoir en principe un délai de réclamation de 60 jours. Pour la majorité du Conseil des Etats, la suppression des délais de réclamation entraînerait une insécurité juridique considérable, liée dans la pratique à de grandes difficultés en matière de droit de la preuve. A l'instar du Conseil national, le Conseil des Etats est toutefois d'avis que les délais doivent être partiellement contraignants et qu'ils ne pourront plus être raccourcis à l'avenir. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États a en outre maintenu le délai de prescription de cinq ans actuellement en vigueur.
Le Parlement a par ailleurs décidé de mieux protéger les acheteurs et les commanditaires d'un bien immobilier, en ce sens que le droit d'amélioration ne doit plus pouvoir être exclu par contrat. Ce droit s'appliquera aussi à l'avenir lorsque la construction est destinée à des fins personnelles ou familiales.
Dans le cadre des débats de l'automne 2024, le Conseil national a ensuite suivi le concept du Conseil des Etats, contrairement à la commission juridique du Conseil national chargée de l'examen préalable. Le Conseil national a en outre décidé de maintenir le délai de prescription au niveau actuel de cinq ans et de renoncer au doublement à dix ans initialement prévu.
De son côté, le Conseil des Etats a repris la proposition du Conseil national selon laquelle le délai de réclamation doit également s'appliquer aux choses qui ont été intégrées dans un ouvrage immobilier conformément à leur destination.
L'affaire est actuellement au Conseil des Etats et devrait être traitée à l'occasion de la session d'hiver. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l'élimination des divergences concernant la révision du droit de garantie en cas de défauts de construction. La commission suit notamment le Conseil national sur le fait que le délai de prescription de cinq ans ne doit pas pouvoir être modifié au détriment de l'acheteur. C'est pourquoi elle propose au Conseil des Etats d'ancrer de manière conséquente ce principe du caractère partiellement contraignant du délai de prescription également dans l'art. 371 al. 3 CO (disposition relative à la prescription dans le droit du contrat d'entreprise).
L'ASEPP salue l'évolution actuelle de la révision du droit des contrats de construction (en particulier l'application d'un délai de réclamation de 60 jours au lieu de la suppression du délai de réclamation initialement envisagée par le Conseil national ainsi que le maintien du délai de prescription de cinq ans). L'ASEPP s'engage toutefois pour que le droit du contrat d'entreprise reste en principe de droit dispositif. L'ASEPP ne voit donc aucune raison de déclarer partiellement impérative la disposition de l'art. 371 al. 3 CO (délai de prescription).
État des lieux au printemps 2024
La commission juridique du Conseil des Etats a fait preuve d'un certain scepticisme vis-à-vis de la solution du Conseil national et a décidé de procéder à des auditions sur le modèle du Conseil national. Les auditions ont eu lieu au début de l'année 2024. La commission a demandé à des représentants du secteur de la construction ainsi qu'à des spécialistes du barreau, de la magistrature et de l'enseignement universitaire d'évaluer les conséquences pratiques de la solution du Conseil national. Elle a pris connaissance du fait que les différents détails du projet sont tout à fait contestables, mais qu'il existe un large consensus sur la nécessité d'agir en soi. En conséquence, elle est entrée en matière sur le projet et a chargé l'administration de procéder à des clarifications supplémentaires.
Dans le cadre du communiqué de presse du 24 avril 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a fait savoir que les décisions du Conseil national (voir ci-dessus) allaient trop loin pour elle. Pour elle, un tel changement de système entraînerait une grande insécurité juridique et serait lié dans la pratique à de grandes difficultés en matière de droit de la preuve. C'est pourquoi elle a décidé de s'inspirer, dans sa conception, du modèle du Conseil fédéral et de prévoir en principe un délai de réclamation de 60 jours. Elle reprend toutefois la proposition du Conseil national selon laquelle ce délai de réclamation doit également s'appliquer aux choses (comme la peinture ou le crépi appliqués sur une façade) qui ont été intégrées à un ouvrage immobilier conformément à leur destination. Tout comme le Conseil national, la commission est d'avis que ces délais ne pourront plus être raccourcis à l'avenir. La commission maintient en outre le délai de prescription de cinq ans actuellement en vigueur. La commission a adopté à l'unanimité ce projet modifié en conséquence. L'ASEPP salue la décision et l'orientation prises par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Le projet va maintenant être examiné par le Conseil des Etats lors de la session d'été.
Décision du 25 septembre 2023
Le 25 septembre 2023, le Conseil national a rejeté de justesse, par 94 voix contre 93 et deux abstentions, la proposition du Conseil fédéral de prolonger à 60 jours le délai de réclamation en cas de défauts de construction dans le code des obligations (CO). Les réclamations doivent désormais être possibles à tout moment pendant le délai de prescription. Selon la volonté du Conseil national, ce délai de prescription doit être prolongé de cinq aujourd'hui à dix ans. En cas de découverte d'un défaut de construction, il sera donc possible à l'avenir de faire valoir une réclamation à tout moment dans un délai de prescription de dix ans.
Ce changement de système semble problématique, notamment au regard du fait qu'une telle solution n'est prévue que pour les secteurs de la construction et de l'immobilier !
L'ASEPP s'est prononcée contre un tel changement de système et a fait valoir son point de vue dans ce contexte, tant au sein du groupe de travail de l'association faîtière Construction Suisse qu'auprès de membres du Conseil national.
Le projet passe maintenant au Conseil des Etats. Vous trouverez ici l'état actuel de l'affaire parlementaire.
Prise de position sur la révision du droit des contrats de construction selon le CO
(14 septembre 2023)Comme on le sait, le Conseil fédéral a mis en consultation en été 2020 une adaptation ponctuelle du droit du contrat de construction (CO). Le Conseil fédéral est d'avis que le droit du contrat de construction est en principe approprié et équilibré. Il estime toutefois que les maîtres d'ouvrage sont parfois insuffisamment protégés en cas de défauts de construction. L'ASEPP a également participé à la procédure de consultation et a remis en automne 2020 une prise de position à l'attention du DFJP. Le projet adopté par le Conseil fédéral correspond au contenu du projet mis en consultation.
Le projet prévoit trois éléments clés : D'une part, le délai de réclamation pour les vices apparents et cachés des biens immobiliers doit désormais être de 60 jours. Le nouveau délai de réclamation ne s'appliquerait pas seulement aux contrats d'entreprise, mais aussi aux contrats de vente de biens immobiliers. Les parties doivent toutefois avoir la possibilité de convenir d'un autre délai. En outre, le droit de réparation des défauts de construction ne doit plus pouvoir être exclu à l'avenir si la construction sert à des fins personnelles ou familiales. Cette règle doit s'appliquer aux contrats d'entreprise et aux contrats de vente de terrains. Enfin, le Conseil fédéral veut également améliorer la situation des maîtres d'ouvrage en ce qui concerne l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. L'inscription d'une telle hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être évitée par la fourniture d'une garantie de substitution. A l'avenir, une telle garantie devra couvrir les intérêts moratoires pendant dix ans et non plus pour une durée illimitée comme c'est le cas actuellement. Cela devrait permettre au maître d'ouvrage de constituer plus facilement une garantie de remplacement.
Pour l'essentiel, l'ASEPP ne voit pas la nécessité de fixer à 60 jours le délai de réclamation pour faire valoir des défauts. Indépendamment de cela, il est d'une importance capitale pour nos membres qu'en cas de prolongation du délai de réclamation existant, le maître d'ouvrage soit légalement tenu de réduire le dommage. Enfin, l'ASEPP salue la révision concernant l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. La concrétisation de l'intérêt moratoire pour une durée de dix ans permet de déterminer l'étendue de la garantie de remplacement. Compte tenu du fait que la mise en œuvre d'une garantie bancaire est généralement plus simple et plus rapide que la réalisation d'un gage immobilier, la nouvelle réglementation profite également aux créanciers
Le changement de système envisagé par le Conseil national qui prévoit notamment une suppression du délai de réclamation ainsi qu'un délai de prescription de dix ans, va beaucoup trop loin aux yeux de l'ASEPP et ne correspond pas à la réalité du secteur de la construction. C'est à tort que l'on part du principe que les malfaçons ou les abus dans la construction sont répandus. La grande majorité des projets de construction et des corrections de défauts sont réalisés sans problème. Un ouvrage n'est pas un bien de consommation, même pour les maîtres d'ouvrage privés qui construisent leur propre maison. Une "protection des consommateurs" dans le droit des contrats de construction n'est donc pas indiquée.
C'est la raison pour laquelle l'ASEPP a également participé au groupe de travail de l'association faîtière Construction Suisse et a défendu ses positions. L'organisation faîtière de la construction soutient en principe une prolongation du délai de réclamation à 60 jours, une réparation lors de l'achat et de la construction d'un nouveau logement en propriété et la garantie de remplacement en cas d'inscription d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Mais, du point de vue de l'organisation faîtière, il n'y a pas non plus lieu de changer le paradigme décidé par le Conseil national.
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Valeur locative
Changement de système pour l'imposition de la propriété du logement : prise de position de l'ASEPP
L'abolition de l'imposition de la valeur locative des logements en propriété est un sujet récurrent et controversé. Par deux fois déjà, des projets en ce sens ont échoué dans les urnes et à plusieurs reprises au Parlement. L'ASEPP est certes favorable à l'abolition de la valeur locative, mais elle s'engage pour le maintien au moins partiel de la déduction des frais d'entretien
La commission ne veut plus de déductions pour les frais d'acquisition, les économies d'énergie, la protection de l'environnement et la déconstruction
Fin mai 2021, la commission a examiné le projet de loi fédérale sur le changement de système d'imposition de la propriété du logement et l'a adopté au vote sur l'ensemble. La commission propose au Conseil des Etats de supprimer l'imposition de la valeur locative des logements habités par leur propriétaire et situés à leur domicile, tant au niveau fédéral que cantonal. Parallèlement, ces immeubles devraient voir disparaître les déductions pour les frais d'acquisition (frais d'entretien, frais de remise en état des immeubles nouvellement acquis, primes d'assurance, frais de gestion par des tiers) ainsi que les déductions pour les économies d'énergie, la protection de l'environnement et la déconstruction au niveau fédéral. Compte tenu du niveau élevé de l'endettement privé, qui est principalement dû aux dettes hypothécaires, la réduction des incitations à l'endettement est une préoccupation centrale de la commission. Elle veut actionner le levier à cet égard et n'autoriser plus aucune déduction des intérêts passifs. Une minorité propose de limiter la déduction des intérêts passifs à 70 % des revenus de la fortune imposables.
Le Conseil fédéral estime qu'il faut agir, mais propose des adaptations
Pour sa part, le Conseil fédéral estime qu'il y a certes une nécessité d'agir suffisante pour le changement de système proposé pour l'imposition de la propriété du logement, mais il estime que le projet de la commission nécessite des adaptations. C'est pourquoi le Conseil fédéral soumettra en été 2021 trois propositions d'adaptation :
- Un changement complet de système doit avoir lieu ; cela inclut également la suppression de la valeur locative pour les immeubles secondaires.
- Les intérêts passifs doivent continuer à être admis en déduction lorsqu'ils servent à réaliser un revenu imposable, ce qui est par exemple le cas pour les immeubles loués.
- Le Conseil fédéral veut maintenir l'encouragement fiscal des rénovations énergétiques jusqu'en 2050 au plus tard, afin d'atteindre l'objectif climatique 2050.
Le Conseil national veut supprimer complètement la valeur locative des logements en propriété
A la différence du Conseil des Etats, le Conseil national s'est prononcé en été 2023 en faveur d'un changement complet du système d'imposition de la propriété du logement. A l'avenir, les propriétaires d'une maison ne devront plus indiquer la valeur locative lorsqu'ils rempliront leur déclaration d'impôt, même pour les résidences secondaires. Afin que le projet soit le plus neutre possible pour les ménages, l'abolition de la valeur locative doit s'accompagner de la suppression d'une grande partie des possibilités de déductions actuelles de l'impôt fédéral. Le Conseil national ne souhaite continuer à autoriser des déductions pour les travaux de conservation du patrimoine que sous certaines conditions. Le Conseil national s'est en outre montré plus restrictif en ce qui concerne la déduction des intérêts passifs. Dans le but de réduire les incitations à l'endettement, seules des déductions allant jusqu'à quarante pour cent des revenus de la fortune imposables devraient être autorisées à l'avenir.
L'ASEPP est favorable à l'abolition de la valeur locative - mais pas à n'importe quel prix
L'ASEPP est certes favorable au principe de l'abolition de la valeur locative et peut également envisager la suppression de la déduction forfaitaire pour les frais d'entretien. Toutefois, la déduction pour les dépenses d'entretien et d'assainissement énergétique effectivement réalisées devrait pouvoir être maintenue en totalité ou à un pourcentage de 80%. En ce qui concerne la déduction des intérêts passifs, il faut trouver une solution qui traite tout le monde de la même manière et qui ne favorise pas les plus fortunés.
La majorité des entreprises de peinture et de plâtrerie réalisent 70 à 80 pour cent de leur volume de commandes avec des propriétaires de maisons individuelles et des propriétaires par étage. La plupart du temps, il s'agit de rénovations qui permettent de maintenir l'attrait des façades, ce qui est également utile à la collectivité. Dans l'idéal, il s'agit d'une rénovation énergétique, très importante au regard de la nette réduction des émissions deCO2 visée par la Confédération. Si les frais d'entretien ne sont plus déductibles, cela diminue les incitations à la rénovation ou à l'assainissement énergétique et les entrepreneurs en peinture et en plâtrerie ont un argument de moins en main, pour convaincre les propriétaires immobiliers de l'intérêt d'une rénovation ou d'un assainissement énergétique. En effet, l'optimisation fiscale est souvent une considération importante pour les clients
En ce qui concerne la modernisation du parc immobilier, toutes les incitations possibles doivent être mises en place afin de déclencher des rénovations et d'augmenter ainsi sensiblement le taux de rénovation en Suisse. Il est également important de souligner que ces déductions fiscales ont été non seulement confirmées récemment, mais aussi étendues et modernisées depuis 2020 dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050.
À cela s'ajoute le fait que les clients n'ont plus besoin d'une facture en bonne et due forme pour justifier de l'entretien auprès des autorités fiscales. Cela ouvre la porte à l'économie souterraine (travail au noir, commandes sans facturation), qui constitue de toute façon un problème central dans la pratique. Ces deux effets auraient pour conséquence que les entrepreneurs sérieux de plâtrerie et de peinture recevraient moins de commandes et pourraient ainsi offrir moins d'emplois.
État du projet
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats se penchera à nouveau sur le projet, probablement au quatrième trimestre 2023. L'ASEPP a fait valoir ses points de vue auprès de la commission du Conseil des Etats par le biais d'une lettre de l'association faîtière Bauenschweiz.
Valeur locative - Interview de la HEV et de l'ASEPP dans le Journal des arts et métiers
Les jalons de la suppression de la valeur locative ont été posés au Parlement. L'ASEPP est sceptique. L'ancien directeur Peter Baeriswyl déclare : "Nous nous opposons avec véhémence à ce que l'abolition de la valeur locative s'accompagne de la suppression des déductions pour les travaux de rénovation" Cela aurait pour conséquence de rendre les rénovations moins attrayantes et de rendre le propriétaire du logement plus réticent à passer des commandes pour des travaux d'entretien. "Et cela se ferait en principe au détriment du parc immobilier, qui ne serait plus entretenu de manière aussi professionnelle et de qualité que cela a été le cas jusqu'à présent en Suisse" A cela s'ajoute le fait que cette mesure encouragerait le travail au noir, déclare Baeriswyl lors d'un entretien contradictoire avec Hans Egloff, le président de la Société suisse des propriétaires fonciers.
Vous pouvez lire ici l'intégralité de l'Entretien