Applica +
Advertorial
Lire la suite
Droit
Ici, vous serez bien conseillé
L'information juridique et le conseil juridique gratuits font partie des prestations exclusives que l'ASEPP fournit à ses membres. Dans ce cadre, les questions simples sont résolues directement par téléphone, tandis que les cas plus complexes sont réglés par écrit, avec compétence et dans les délais impartis.
Les membres de l'ASEPP bénéficient des offres juridiques gratuites suivantes, notamment dans les domaines du droit du travail et des CCT ainsi que du droit des contrats d'entreprise :
- Conseils et informations juridiques par téléphone
- Traitement des sinistres en collaboration avec les services techniques
- Aides juridiques et fiches techniques
- Représentation de parties (sans représentation en justice)
À cela s'ajoutent des conditions attractives auprès de l'assurance protection juridique CAP pour d'éventuels litiges devant les instances judiciaires qui ne peuvent être couverts par le service juridique.
Modifications législatives
-
Modifications de la loi au 1er janvier 2024
L'âge de la retraite des femmes à l'AVS passera à 65 ans au 1er janvier 2024
Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a accepté la stabilisation de l'AVS (AVS 21). La réforme comprend une modification de la loi sur l'AVS et l'arrêté fédéral sur le financement supplémentaire de l'AVS par une augmentation de la TVA. La réforme de l'AVS prévoit notamment le relèvement de l'âge de référence (âge de la retraite) des femmes à 65 ans. L'âge de référence des femmes passera de 64 à 65 ans en quatre étapes.
Avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024, l'âge de référence des femmes augmentera pour la première fois de trois mois au 1er janvier 2025. Les premières concernées seront les femmes nées en 1961.
Vous trouverez de plus amples informations sur sur le site de la Confédération sous Communiqués de presse.Augmentation de la TVA au 1er janvier 2024
La TVA sera augmentée au 1er janvier 2024. Le taux normal, actuellement de 7,7 %, passera à 8,1 %, le taux réduit de 0,1 % à 2,6 % et le taux d'hébergement de 3,7 % à 3,8 %. Le moment pertinent pour déterminer le taux applicable est en principe le moment ou la période où la prestation est fournie. Après le 1er janvier 2024, des factures portant sur une période de prestation de 2023 ou antérieure pourraient donc tout à fait être facturées avec les anciens taux d'imposition. Pour les prestations périodiques (par ex. les abonnements à des prestations de transport ou les contrats de service et de maintenance) qui s'étendent au-delà de la date d'augmentation du taux d'imposition, la contrepartie doit en principe être répartie au prorata temporis entre l'ancien et le nouveau taux d'imposition. De plus amples informations peuvent sur le site de l'Administration fédérale des contributions
Autres nouveautés dans le droit des assurances sociales
En plus de l'augmentation de l'âge de la retraite pour les femmes, d'autres adaptations concrètes entreront en vigueur l'année prochaine dans le droit des assurances sociales. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales
-
Modifications de la loi au 1er janvier 2023
Pour l'année 2023 quelques modifications de la loi sont entrées en vigueur. Vous les trouverez ici résumées:
-
Nouvelle loi suisse sur la protection des données
Depuis le 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données est en vigueur en Suisse. Cela a notamment des conséquences pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. Vous trouverez une lettre d'information avec des recommandations pour la pratique et une feuille d'information avec des modèles de documents dans le Downloadcenter.
-
Contrat de sous-traitance/responsabilité
Vous trouverez le contrat de sous-traitance (contrat d'entreprise) et la lettre d'information correspondante dans Downloadcenter. Vous trouverez des documents complémentaires sur la responsabilité des sous-traitants (Word) directement auprès de SECO.
Renseignements juridiques pour les membres de l'ASEPP
Numéro de téléphone : +41 43 233 49 00
Le matin, tous les jours de 08.00 à 10.00 heures
Le mercredi et le vendredi après-midi de 14h00 à 16h00
Vous pouvez également nous envoyer votre demande à tout moment par mail à recht@smgv.ch ;. Pour les demandes concernant le droit du contrat d'entreprise nous avons besoin des documents et informations suivants relatifs au contrat d'entreprise :
Assurance de protection juridique CAP
L'ASEPP ne peut ni représenter ni soutenir financièrement ses membres devant les tribunaux. Toutefois, tous les membres ont la possibilité de souscrire une couverture correspondante auprès de l'assurance protection juridique CAP à des conditions préférentielles réglées séparément.
Toutes les informations, comme par exemple la déclaration d'adhésion et les CGA, se trouvent dans le Downloadcenter.
Pour toute question, veuillez vous adresser à info@smgv.ch.
