Mise à disposition d'experts

Nos experts techniques sont en mesure d'accompagner un projet en termes de planification et de conseil dans le cadre de l'assurance qualité. L'élaboration de cahiers des charges fait également partie de leurs attributions,  ; tout comme la vérification et le contrôle des travaux effectués.

Le domaine d'activité des experts techniques s'étend exclusivement au domaine spécialisé de la branche professionnelle concernée. Les experts techniques ne doivent notamment pas prendre position sur des questions juridiques. Si des appréciations juridiques sont éventuellement données sur demande ou dans un autre contexte, elles doivent être qualifiées sans exception de prises de position non contraignantes.

L'ASEPP met les experts en contact avec les clients par écrit, qu'il s'agisse de maîtres d'ouvrage, d'architectes, d'assurances, de tribunaux, d'autorités ou d'entreprises de peinture et de plâtrerie. Nous ne pouvons traiter une demande de placement d'expert que si le formulaire "Demande de placement d'expert" a été dûment rempli. Les services techniques de l'ASEPP sont compétents pour le traitement administratif d'un placement d'expert.

Vous avez besoin d'un expert spécialisé ? Alors soumettez-nous le formulaire dûment rempli.

• Complétez le formulaire  ; "Demande de mise en relation avec un expert" et envoyez-le aux Services techniques ASEPP (actionner la fonction "Envoyer"  ;). Les informations contenues dans le formulaire seront traitées de manière confidentielle
• Les services techniques ASEPP transmettent, en règle générale par écrit, une proposition d'expert spécialisé. Dans des cas exceptionnels et urgents, l'expert technique peut également être désigné oralement, à condition de fournir toutes les informations requises dans le formulaire
• Dans tous les cas, une copie du formulaire "Demande de placement d'un expert" dûment rempli est envoyée à l'expert placé pour information.
• Mettez vous en contact avec l'expert technique correspondant et discutez du contenu du mandat et du catalogue de questions.
• Nous vous recommandons de fixer par écrit un plafond de coûts pour le mandat à l'issue du premier entretien.
• Donner le mandat à l'expert technique. Les services techniques de l'ASEPP ne confient pas de mandats à des experts spécialisés.
• Les experts techniques accrédités par l'ASEPP sont en règle générale tenus d'accepter les mandats transmis par les services techniques, pour autant qu'il n'y ait pas lieu de craindre une partialité ou que le mandat ne relève pas du domaine de compétence d'un expert technique de l'industrie de la peinture ou de la plâtrerie. En acceptant le mandat, l'expert technique s'engage à respecter les obligations de diligence conformément aux articles 397 et suivants du Code civil. CO.
• La mission est confirmée par écrit par l'expert en même temps que le contenu de la mission dans tous les cas.
• Il appartient au mandant d'une expertise technique d'inviter l'entreprise exécutante ou la partie adverse à une visite des lieux.
• L'expert technique exécute personnellement et sous sa propre responsabilité le mandat qui lui a été confié. Il est libre de faire appel à d'autres experts pour l'évaluation, si cela permet de trouver une solution. Sur demande, le mandant doit être informé d'un délai impératif pour la remise du rapport. Les retards doivent lui être communiqués avec une justification correspondante.
• L'expert technique doit révoquer le mandat si une évaluation neutre et objective n'est plus garantie.
• Le mandant prend en charge les frais d'expertise. La facturation des coûts de l'expertise s'effectue selon les directives en vigueur de l'ASEPP concernant les honoraires. Les prestations de tiers sont facturées séparément. Le mandant verse une avance de frais à la demande de l'expert spécialisé.

Vous avez des questions?

Au numéro de téléphone payant 0900 233 490, les services techniques des peintres ou des plâtriers vous aideront volontiers.
Coût : CHF 5.40 par minute à partir du réseau fixe (tarif non-membres ASEPP).