L’ASEPP met les choses au clair

L’ASEPP signe périodiquement – en règle générale, tous les trois ans – une convention collective de travail (CCT) avec les syndicats Unia et Syna. Cette convention définit les conditions régissant les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs concernés: conclusion, fin et contenu des contrats (p. ex. salaire minimum, durée du travail, etc.). Le Conseil fédéral déclare généralement la CCT obligatoire pour toute la branche et, de ce fait, elle est applicable à l’ensemble des entrepreneurs plâtriers-peintres, donc également à ceux qui ne sont pas membres de l’ASEPP. Les dispositions de la CCT sont immédiatement applicables, elles ne peuvent faire l’objet de clauses de dispense, ni ne sont modifiables par des accords.

Selon l'art. 8 de la CCT les heures de travail doivent être minutieusement notées sur la base des rapports de travail de l'entreprise. À cette fin, nous vous fournissons gratuitement le contrôle des heures de travail en format Excel.

Le contrôle des heures de travail 2024

Le contrôle des heures de travail 2023

Le contrôle des heures de travail 2022

Le contrôle des heures de travail 2021

À partir du 1er janvier 2020, l’obligation d’annonce doit s’appliquer non seulement aux professions de la plâtrerie/construction à sec, mais aussi à celles de la peinture. L’obligation d’annoncer les postes vacants exige que les employeurs adoptent une approche strictement réglementée, impliquant l’ORP, lors de l'embauche de nouvelles personnes. Tout manquement à l’obligation d’annonce sera sanctionné par une amende pouvant atteindre CHF 40 000.

L’obligation d’annonce décidée par le Parlement fédéral et entrée en vigueur au 1er juillet 2018 abaisse (comme annoncé) de 8 à 5 % le seuil pour les genres de professions soumis à l’obligation d'annonce. La valeur seuil est considérée comme atteinte ou dépassée lorsqu’en moyenne les taux de chômage atteignent ou dépassent ce seuil pendant le quatrième trimestre de l’année précédente et les trois premiers trimestres de l’année en cours. Actuellement, le taux de chômage est de 8,5 % dans les métiers liés à la plâtrerie et de 5,1 % dans les métiers liés à la peinture.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche actualise la liste des genres de professions soumis à l’obligation d’annonce pendant le quatrième trimestre de chaque année (art. 53a OSE). Les employeurs peuvent prendre connaissance des métiers qui seront certainement concernés par l’obligation d’annonce au moyen d’une nouvelle liste publiée sur le site Internet arbeit.swiss et via le Online-Check-up. Selon le Seco, la mise en ligne de ces nouvelles données doit intervenir courant novembre. Nous vous tiendrons informés à ce sujet et vous transmettrons de plus amples informations lors de la manifestation Marktblitz 2020.

> Obligation d’annonce travail.swiss

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