Ici, vous êtes bien conseillé

En tant que membre de l’ASEPP, vous profitez de renseignements juridiques rapides et fiables. Une équipe de spécialistes du secteur disposant de connaissances juridiques approfondies se tient à votre disposition. Parfaitement rodée, notre équipe traitera vos demandes de manière efficace et sûre.

Renseignements juridiques par téléphone pour les membres de l’ASEPP:

Téléphone: +41 (0)43 233 49 00
Chaque matin de 8h00 à 10h00
Les mercredis et vendredis après-midi de 14h00 à 16h00

En dehors de ces horaires, vous avez la possibilité d’adresser vos questions d’ordre juridique par e-mail à l’adresse recht@smgv.ch.
 

Quelques modifications législatives entreront en vigueur en 2022. L’ASEPP a résumé dans un aperçu les modifications légales pertinentes (pour votre entreprise) qui entreront en vigueur l’année prochaine.

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données entre en vigueur au 1er septembre 2023. Cela a entre autres des effets sur la branche des peintres et plâtriers. Dans ce contexte, le service juridique de l’ASEPP a élaboré pour ses membres un modèle de déclaration de protection des données ainsi qu’un modèle de clause de protection des données.  Vous trouverez ici toutes les informations.

Vous trouverez ici toutes les informations et documents importants sur le sujet.

 

Numéro de téléphone : 043 233 49 00
Lundi - Mardi: 08h00 à 10h00
Mercredi - Vendredi: 08h00 à 10h00 et 14h00 à 16h00

Vous pouvez également nous envoyer votre demande par e-mail à recht@smgv.ch. Pour les demandes concernant le droit des contrats d'entreprise et de services, nous avons besoin des documents et informations suivants relatifs aux contrats d'entreprise et de services.

L’ASEPP ne peut pas représenter ses membres devant les tribunaux ni les soutenir financièrement. Toutefois, tous les membres ont la possibilité, avec l’assurance protection juridique de la CAP, de conclure une couverture d’assurance correspondante à des conditions préférentielles définies séparément.

Toutes les informations sont disponibles sur "Document"

Sascha Fopp

Bereichsleiter Rechtsdienst

Sascha Fopp

recht@smgv.ch

Colette Lehmann

Rechtsanwältin

Colette Lehmann

recht@smgv.ch

Fabian Müller

Rechtsanwalt

Fabian Müller

recht@smgv.ch

Politique & Droit

Contrat de travail (pour membres uniquement) login
Contrat de travail à durée déterminée (pour membres uniquement) login
Contrat de travail de gérant (pour membres uniquement) login
Contrat de travail - retraités payés à l'heure (pour membres uniquement) login
Liste de contrôle pour le code de conduite (pour membres uniquement) login
Grosses et maternité - que faut-il savoir? (pour membres uniquement) login
Les soins aux proches (FAQ) (pour membres uniquement) login
Congé de garde d'enfants pour les parents (FAQ) (pour membres uniquement) login
Licenciement de travailleurs (pour membres uniquement) login
Beitrittserklaerung SMGV_FR_2023.pdf (pour membres uniquement) login
CGA CAP Protection juridique (pour membres uniquement) login
CGA Creditreform (pour membres uniquement) login
Couverture supplémentaire COMFORT (pour membres uniquement) login
Conditions Complémentaires aux CGA (pour membres uniquement) login
Augmentation des prix et retards de livraison (10.02.2022) (pour membres uniquement) login
Conditions générales de vente pour les travaux de peinture (Word) (pour membres uniquement) login
Conditions générales de vente pour les travaux de peinture (pour membres uniquement) login
Notice CGV peintre (pour membres uniquement) login
Lettre d'info nouvelle loi suisse sur la protection des données (pour membres uniquement) login
Nouvelle loi suisse sur la protection les donnees 2023_modeles_f.pdf (pour membres uniquement) login
fermer documents